La déclaration du vendeur : une obligation qui protège les deux parties

Lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier, vous êtes protégé par la Loi sur le courtage immobilier. Cette dernière veille à vos intérêts lors d’une transaction immobilière, et ce que vous soyez un acheteur ou un vendeur.

Parmi les mesures de protection offertes dans la loi, il y a l’obligation pour le vendeur de remplir le formulaire Déclaration du vendeur sur l’immeuble chapeauté par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Qu’est-ce qu’est ce formulaire ? À quoi sert-il ? Quelles informations importantes y retrouve-t-on ? Voilà des questions auxquelles vous trouverez les réponses dans les prochaines lignes.

Qu’est-ce que la Déclaration du vendeur sur l’immeuble ?

La Déclaration du vendeur sur l’immeuble est un formulaire que tous les vendeurs doivent remplir dans le cadre d’un contrat de courtage avec un courtier immobilier.

L’objectif de ce document est d’abord d’informer l’acheteur potentiel de la condition de l’immeuble qu’il désire acquérir. Il protège également le vendeur contre d’éventuels recours : en précisant l’état de sa propriété, il peut atténuer sa responsabilité en matière de garantie de qualité.

Grâce aux informations contenues dans la déclaration du vendeur, l’acheteur peut prendre la décision d’acquérir ou non la propriété, en toute connaissance de cause. S’il décide de conclure la transaction, il ne peut pas revenir contre l’ancien propriétaire à propos d’éléments problématiques qui ont été mentionnés dans la déclaration du vendeur.

Que contient la déclaration du vendeur ?

Dans le domaine de l’immobilier, la déclaration du vendeur est souvent décrite comme étant le CV de la maison. Remplie au meilleur des connaissances du propriétaire, elle comprend des informations essentielles à propos de l’état du bâtiment et de son historique.

Voici les données les plus importantes qui doivent être renseignées dans la déclaration du vendeur :

• L’année de construction du bâtiment ;
• L’année d’acquisition du propriétaire actuel ;
• L’état du sol et de la structure ;
• La présence d’un dégât ou d’une infiltration d’eau ;
• Les servitudes ;
• Les baux (dans le cas d’un immeuble locatif).

Si la maison a eu plus d’un propriétaire depuis la mise en place de ce formulaire, en 2012, il est possible que les informations contenues soient bonifiées avec le temps.

Dans le cas où le vendeur n’aurait pas habité la demeure, par exemple lors d’une succession, il doit quand même remplir le document au meilleur de ses connaissances. S’il ne peut pas répondre à une question, il doit l’indiquer.

Une fois complétée, la déclaration du vendeur est annexée à la promesse d’achat et doit faire partie de la documentation relative à l’obtention d’un prêt hypothécaire.

Le rôle du courtier immobilier dans la déclaration du vendeur

La Déclaration du vendeur sur l’immeuble est nécessaire — et obligatoire — afin que toutes les parties impliquées dans la transaction soient informées sur l’historique de la propriété à vendre. Sa rédaction demande un travail méticuleux qui peut être fastidieux pour une personne inexpérimentée. Le courtier immobilier est ainsi un allié indispensable pour le vendeur, car il veille à ce qu’elle soit remplie en bonne et due forme.

En effet, lorsque vous vendez une propriété, votre courtier immobilier doit vous accompagner pour répondre à toutes les sections de la déclaration du vendeur. Il peut aussi vous aider dans la vérification de certaines données qui doivent figurer dans le formulaire, comme la présence de servitudes ou le zonage.

Il est aussi de la responsabilité du courtier immobilier de divulguer une information contenue dans le document qui pourrait affecter la transaction, notamment son effet sur la valeur de votre propriété.

Vous avez d’autres questions concernant la Déclaration du vendeur sur l’immeuble ou les autres obligations légales qui encadrent les transactions immobilières ? N’hésitez pas à contacter votre courtier immobilier.